Ainsi, après le vote « conforme » du Sénat qui a interdit aux députés de discuter des articles sur le droit d'amendement, le gouvernement a demandé et obtenu un vote « conforme » de l'Assemblée Nationale sur le reste du texte, les députés s'interdisant de faire leur travail d'amélioration des dispositions proposées. Cette caricature de débat prive le Sénat de son droit à une deuxième lecture, droit déjà rare  puisque 20 des 34 lois adoptées depuis l'élection de Nicolas Sarkozy l'ont été sous une procédure d'urgence que la réforme de la constitution prétend aujourd'hui limiter...

Cet artifice de procédure a fait une victime collatérale : l'égalité homme-femmes. Alors que notre constitution garantit l'égalité entre les hommes et les femmes et fixe à la loi l'objectif de favoriser cette égalité, le parlement ne dispose pas aujourd'hui d'outil pour en évaluer la réalisation. Introduite et adoptée à l'unanimité par l'Assemblée en première lecture, l'obligation de réaliser une étude d'impact sur les conséquences différenciées de la  loi sur les hommes et les femmes (évidentes lorsque l'on réforme les retraites, le travail du dimanche ou le regroupement familial) a été supprimée au Sénat et ne sera donc pas dans la loi.

Imaginée par la socialiste Paulette Guinchard en 2006, portée par les féministes sincères qui siègent à gauche comme à droite, et faisant aujourd'hui l'objet d'un consensus unanime, cette mesure concrète aura finalement été sacrifiée au seul motif d'une précipitation législative que la loi organique va encore aggraver. Ayant moi-même déposé en avril 2008 une proposition de loi – jamais inscrite à l'ordre du jour par le gouvernement – pour créer ces études d'impact, je ne peux que ressentir une vive amertume devant cette nouvelle occasion manquée.

Pascale Crozon
Députée de la 6ème circonscription du Rhône