Comme l’a souligné Pascale Crozon le 19 mars dernier lors de l’assemblée générale de notre section, l’un des côté pervers de cette loi est, qu'en tant qu’usagers, nous n’en verrons véritablement les effets que dans un ou deux ans seulement. Mais la réforme en elle-même va donc être très rapidement mise en place :

  • à l’hôpital, le directeur (administratif) aura désormais les pleins pouvoirs, au détriment de l’actuel conseil d’administration, dont le président était de droit le maire, qui devient un « conseil de surveillance ». Il sera assisté d’un « directoire » où (suite à un amendement et si celui-ci est maintenu) le personnel médical sera majoritaire.

  • un nouveau statut est inventé pour les médecins à l’hôpital, statut bien entendu «contractuel» : lens médecins qui le choisiront deviendront des « cliniciens hospitaliers », tandis que, parallèlement, le secteur privé lucratif change lui aussi de nom, les cliniques privées devenant (poétiquement ?) des établissements dits « d’intérêt collectif ». Il faut souligner à ce sujet que les dits établissements auront la possibilité de choisir les secteurs d’activités qui bénéficieront de ce statut : gageons que ce ne seront pas les moins lucratifs….

  • Concernant laLe lundi 6 avril dernier, un « vote solennel » de l’Assemblée Nationale a signé la fin du 1er acte de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dite « Loi Bachelot ». La ministre a obtenu la « procédure d’urgence », ce qui signifie qu’il n’y aura pas de deuxième lecture et que le projet, dans la forme votée par les députés, part directement au Sénat qui en discutera… le 12 mai prochain (où est l’urgence ?). Il y a quelques jours, Nicolas Sarkozy, lors d’un discours à Rambouillet (vendredi 3 avril) a martelé qu’il « ne céderait pas aux lobbies » et qu’il était attaché à une mise en œuvre rapide de cette réforme : le ministère de la santé a annoncé que les décrets d’application seraient publiés avant l’été. liberté d’installation des médecins libéraux, et donc l’intérêt qu’il y aurait à prioriser leur installation dans des zones « sous médicalisées », les députés, après un long débat, ont finalement repoussé à 2013 - au plus tôt - d’éventuelles mesures coercitives qui obéissent d’ailleurs à un dispositif éminemment complexe : après un délai de trois ans et si l’offre de soins s’avère insuffisante dans certains « territoires de santé », l’amendement Rolland autorise les directeurs d’Agences Régionales de Santé (ARS) à proposer aux médecins libéraux un « contrat santé solidarité » par lequel « ils s’engagent à contribuer à répondre aux besoins de la population » des zones sous-médicalisées. En cas de refus (ou de non respect des engagements pris) les médnecins devront s’acquitter d’une contribution forfaitaire annuelle d’un montant inférieur ou égal au plafond mensuel de la Sécurité sociale (2859 euros en 2009).

  • Les mesures concernant l’alcool, le tabac et accessoirement l’obésité (et donc la nutrition) ont été largement relayées par les médias. Cet « arbre » cache une forêt : la pauvreté des mesures concernant la prévention au profit de quelques sujets « clinquants » au sujet desquels d’ailleurs les lobbies (n’en déplaise à notre président) ont imprimé leur marque : ainsi, la vente d’alcool et de tabac aux moins de 18 ans est interdite mais la publicité pour les vins et spiritueux est autorisée sur Internet. Les «open bars» (vente d’alcool au forfait) sont interdits mais la vente d’alcool reste possible dans les stations-service entre 8 heures et 18 heures… La prévention de l’obésité et du surpoids devient une « priorité » (mais pas une grande cause nationale). Autre « grande mesure » que notre président adore : les programmes scolaires intégreront au moins 30 minutes d’activité physique pour chaque enfant (heureusement, grâce à une autre réforme, les instituteurs vont être désormais recrutés au niveau d’un master II et directement versés dans les classes. On espère que les étudiants en éducation physique pourront concourir…). Autre mesure «phare» : les salariés pourront acheter des fruits et légumes avec des tickets restaurants.n Espérons que ceux qui en ont encore penseront aux banques alimentaires, au profit de ceux qui ne travaillent pas et qui se nourrissent en général très mal, faute de moyens… Mais la nutrition, comme la prévention en général, est aussi une affaire d’éducation, mais cela ne semble pas du tout une priorité de la nouvelle loi…

  • Cette loi est aussi un «avatar» de la «Réforme Générale des Politiques Publiques» (RGPP) qu’évoquait Pierre Moscovici lors de sa venue le 8 avril dernier : les services publics du ministère de la santé en région et dans les départements (les DDASS) disparaissent, au profit d’une nouvelle agence – l’A.R.S. ou Agence Régionale de Santé - qui, outre ces services de l’Etat, intègre également les Unions Régionales des Caisses d’Assurance-Maladie (URCAM) - le versant sanitaire des Caisses régionales d’assurance-maladie (CRAM) -, les Groupements Régionaux de Santé Publique (GRSP), les Missions Régionales de Santé (MRS)... Les ARS auront donc un champ de compétences étendues, de la médecine dite «ambulatoire» à l’hospitalisation en passant
    par le secteur médico-social (handicapés et personnes âgées notamment) et la sécurité sanitaire.

Il est impossible de détailler ici toutes les mesures prévues et l’étendue des nouvelles compétences des ARS, mais sa «coloration» est claire : introduction des techniques du privé lucratif (le budget de l’hôpital sera basé sur la rentabilité de ses interventions, des contrats d’un nouveau type pourront être passés entre l’ARS et les établissements ou les professionnels à titre individuel), choix pour le secteur privé des activités les plus rentables, y compris dans le secteur médico-social des maisons de retraites… On est loin des missions de service public. Peut-on attendre des sénateurs de droite, majoritaires, qu’ils amendent le projet dans un meilleur sens ?