Le rapporteur du texte au Sénat M THIOLLIERE (UMP), a expliqué qu 'il s'agissait de 'rendre les peines proportionnées, efficaces et humainement acceptables". Ainsi :
a/ , un abonné qui laissera un tiers utiliser son accès à Internet pour télécharger illégalement, risquera jusqu'à 1 500 euros d'amende et un mois de suspension de son abonnement.;
b/ un abonné sanctionné par une suspension de son accès à Internet encourra 3 750 euros d'amende s'il se réinscrit auprès d'un autre fournisseur d'accès (FAI), alors que le texte du gouvernement prévoyait jusqu'à un an de prison.
c/en outre, le
FAI qui n'aura pas appliqué dans les quinze jours une sanction de suspension
d'abonnement prononcée par le juge s'exposera à une amende de 5 000 euros, au
lieu des 3 750 euros prévus par le projet du gouvernement.
Autres modifications apportées au texte du gouvernement, avec l'avis favorable
des ministères chargés du dossier, M ALLIOT-MARIE (Justice) et F MITTERRAND
(Culture), la peine de suspension d'abonnement ne sera pas inscrite sur le
casier judiciaire ; par aileurs, la Haute Autorité devra détruire les données
personnelles de l'internaute sanctionné une fois son accès à Internet rétabli.
Le PS vient de demander au Ministre de la Culture un moratoire sur Hadopi 2.